Contrôle des exportations, octroi de licences, sanctions en cas de non conformité et embargos
Tandis que la plupart des gouvernements ont veillé à la garantie de la conformité à leurs diverses exigences en matière d'importation, de plus en plus, ceux-ci se concentrent sur le respect des lois et règlements en matière d'exportation. Les Etats- Unis ont été à l'avant-garde de cette évolution, à travers le renforcement du contrôle des exportations et le développement d'un dispositif de surveillance plus strict.
Chez Page•Fura, nous collaborons avec nos clients en vue d'optimiser leur conformité aux exigences en matière d'exportation provenant des organismes principaux- le Bureau de la Sécurité et de l'industrie (BIS), la Direction des Contrôles en Matière de Défense (DDTC), le Bureau du Contrôle des Avoirs Etrangers (OFAC), l'Office Fédéral du Recensement- qui continuent à se mondialiser et à étendre leur influence.
Dans ce secteur, nous conseillons sur :
Compétence en matière de marchandises et demandes de licences
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La première étape pour garantir la conformité des exportations est de déterminer quelle agence Fédérale réglemente la transaction en matière d'exportation. Le fait de déterminer si une licence est requise avant qu'une marchandise, un logiciel ou une technologie soit exportée permet à une entreprise d'économiser à la fois du temps et de l'argent. Nous accompagnons nos clients dans le cadre de requêtes pour déterminer si le bien est soumis à une licence et de demandes de licences afin d'éliminer l'incertitude au cours d'une opération d'exportation en partance des Etats-Unis.
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Audits et examen internes
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Un système efficace de contrôle des exportations est basé sur l'évaluation du système interne de l'entreprise, de ses processus et ses procédures. Nous accompagnons nos clients dans l'évaluation de leur degré de conformité et recommandons des améliorations, si nécessaires.
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Développement d'un système de gestion des exportations
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Si certaines entreprises ne demandent que des améliorations de leur système de contrôle interne présent, pour d'autres, la construction d'un système de gestion des exportations s'avère nécessaire. Pour ces clients, nous visons les secteurs clés de l'organisation pour cibler les points de contrôle, élaborons des stratégies et des procédures, mettons en œuvre des outils de criblage et établissons un programme d'examen continu, conforme aux attentes des organismes responsables.
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Assistance technologique/ licences de fabrication
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Les entreprises intervenant dans le développement, la production ou le marketing de biens, technologies ou services contrôlés sous le régime de l'ITAR, requiert parfois de partager leur technologie, leur savoir faire en matière de fabrication, et autres droits de propriété intellectuelle. Dans ces cas, nous accompagnons nos clients pour déterminer dans quel contexte une assistance technologique ou une licence de fabrications sont requises, et obtenons des licences de la DDTC (direction des contrôle commerciaux en matière de défense). Nous accompagnons aussi nos clients dans la rédaction et l'exécution de ces documents, en conformité avec toutes les exigences relatives au contrôle des exportations.
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Diffusion de technologie contrôlée et examen/procédures de réexportation
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Il n'est sans doute aucun autre domaine, qui ait reçu un plus grand niveau d'attention par les agences de contrôle des exports, que les diffusions de technologies contrôlées ainsi que les biens et technologies d'origine américaine réexportés. Nous effectuons des examens d'opérations mondiales des entreprises, dans le but d'identifier d'éventuels domaines à risques, d'établir des procédures de conformité en matière de diffusions de technologies contrôlées /de réexportations, et établissons des licences d'exportations, nécessaires pour ce type d'opérations.
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Le Foreign Corrupt Practice Act et la conformité aux lois Anti-Boycott
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Le Foreign Corrupt Practice Act (FCPA) et les lois Américaines anti-boycott sont deux facteurs de risques supplémentaires pour les entreprises engagées dans le commerce mondial. Le respect d'exigences opaques provenant de gouvernements étrangers, ainsi que les termes contenus dans les lettres de crédit, les demandes de devis, les bons de commande, les documents d'expédition, indépendamment des obligations légales provenant du droit américain, peuvent conduire à de lourdes pénalités ainsi qu'à une publicité négative. Nous conseillons nos clients sur la conformité au FCPA/Anti-boycott pour qu'ils puissent être compétitifs, tout en respectant l'éthique sur le marché international.
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Conseils en matière d'exportation et Formation
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La portée extraterritoriale des contrôles d'exportations des Etats-Unis suppose que la connaissance des dispositions légales américaines ne se limite pas au sol et à la population du pays, il faut aussi qu'elle soit diffusée à l'étranger, que les fournisseurs et les clients puissent les appréhender. Nous développons des formations complètes, adaptées aux besoins de nos clients et leur implantation dans le monde.
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Divulgations volontaires/ mise en œuvre de la représentation
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L'augmentation notable des pénalités administratives prononcées pour violation de la législation en matière d'exportation rend son non-respect particulièrement risque. Cela encourage les entreprises à renouveler leur politique actuelle en matière d'exports et à rapporter toute violation qu'elles constatent. Nous accompagnons nos clients dans la préparation de divulgations volontaires destinées aux agences concernées, et les représentons lorsqu'une enquête ou une procédure conduisant à une sanction est initiée.
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